Il n’a échappé à personne la présence très visible d’un affichage, voulu par l’équipe municipale majoritaire de Périgueux, sur les grilles de l’Hôtel de Ville, concernant son soutien au mouvement social en cours et aux manifestants en lutte contre le projet de loi sur les retraites prochainement discuté au Parlement.
En tant qu’élu de Périgueux, je souhaite alerter sur le fait que cet affichage est contraire au droit. Il n’est pas question dans ce communiqué de se positionner sur le bien-fondé ou les problématiques soulevées par le projet de loi. Chacun est libre d’être convaincu ou pas de la nécessité de légiférer sur ce sujet et de contester les propositions de règlement du dossier des retraites proposées par le gouvernement.
Deux problématiques m’apparaissent :
- Par manque de personnel, la quasi fermeture de l’Hôtel de Ville le 31 janvier, jour de manifestation nationale aurait été aisément comprise puisque la grève est un droit fondamental individuel. Par des annonces préalables dans la presse, nous étions ici plutôt dans une démarche « incitative » avec la proposition de fermeture aux horaires de la manifestation périgourdine (10h30 à 13h00). La pratique reste pourtant tolérée même si elle est discutable dans la mesure où le principe de continuité est respecté et qu’un accès reste préservé aux services, dits essentiels, comme l’Etat Civil.
Cependant, même si un maire peut prendre part de manière partisane à une manifestation politique, ce qui a été le cas à Périgueux, il est fondamental de rappeler qu’il est aussi le chef de son administration et qu’à ce titre il ne peut ni décider, ni inciter, ni soutenir ses agents dans le cadre d’une grève car dans ce cas il violerait le principe de neutralité du service public qui fonde à la fois la liberté d’expression démocratique mais aussi le principe de laïcité. Il est clairement établi, d’ailleurs, qu’un maire qui ne décompterait pas les heures de grèves du salaire d’un gréviste serait dans l’illégalité. Par un affichage trop ostentatoire de sa vision politique, ses agents peuvent se sentir en difficulté s’ils n’adhèrent pas à ses options politiques et ne participent pas au mouvement de grève.
Plus subjectivement, il me semble qu’un maire doit rester le représentant de tous ses habitants qu’ils soient ses électeurs ou non. Il doit préserver l’unité de sa collectivité et porter une image de rassembleur.
- L’affichage public du soutien au mouvement social de grève par l’intermédiaire de banderoles installées sur les façades ou les grilles d’un l’Hôtel de Ville, comme l’a fait aussi la maire de Paris, a déjà été précédemment jugé par le Conseil d’Etat comme contraire au « principe de neutralité des services publics qui s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de St Anne) et dans le même temps le coût de la banderole ne peut être imputé au budget communication de la mairie car l’élu reste comptable des deniers publics.
Comment chacun de nous réagirait il si une municipalité, pour flatter une partie de son électorat ou par prosélytisme, affichait sur les grilles de l’Hôtel de ville, un texte contraire au principe de liberté, favorable ou contre à la corrida, pour ou contre l’avortement, contre les vaccinations ou pour la désobéissance civile ?
Article de presse DL 2023-02-07
Article de presse DL 2023-02-16 sur envoi d'un courrier d'avertissement du préfet de la Dordogne aux maires
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