Suite à la publication récente du règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature, des problématiques vont survenir particulièrement sur la restauration de la continuité écologique des rivières et pour la gestion des milieux agricoles.
Les éléments essentiels.
L'article 1er fixe la volonté et l’ambition de l’Europe de transformer nos paysages d’ici 2030 et 2050. Jusque-là, les choses sont acceptables et rassemblent de manière assez consensuelle. Il établit des règles visant à contribuer à :
- Rétablir de manière durable la biodiversité des écosystèmes dans l’ensemble des zones terrestres et marines des États membres en restaurant les écosystèmes dégradés ;
- Atténuer le changement climatique et limiter la dégradation des sols ;
- Assurer la sécurité alimentaire.
L'article 4 précise les objectifs très ambitieux selon les types d’habitats énumérés à l’annexe I qui ne sont pas en bon état.
Des mesures de restauration sont mises en place, avec l’objectif de 30% de la surface d’ici à 2030, 60% d’ici 2040 et 90% en 2050…, en privilégiant dans un premier temps les zones Natura 2000.
En France, Natura 2000, c’est un peu plus de 7 millions d’hectares terrestres (13% du territoire) et 13 millions d’hectares du domaine maritime.
L’article prévoit aussi de nombreuses dérogations…pour les écosystèmes marins, pour les zones utiles à fabriquer une énergie produite à partir de sources renouvelables, pour la défense nationale pour les écosystèmes urbains ...
L'article 9 sur la continuité écologique des cours d'eau et l'effacement des obstacles va faire polémique. Cela avait déjà commencé avec la Dronne.
« Restauration de la connectivité naturelle des cours d’eau et des fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes
1. Les États membres réalisent un inventaire des obstacles artificiels à la connectivité des eaux de surface et, en tenant compte des fonctions socio-économiques des obstacles artificiels, recensent les obstacles qui doivent être supprimés pour contribuer à la réalisation des objectifs de restauration fixés à l’article 4 du présent règlement et de l’objectif consistant à restaurer au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre sur le territoire de l’Union d’ici à 2030, sans préjudice de la directive 2000/60/CE, notamment de son article 4, paragraphes 3, 5 et 7, et du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (46), notamment de son article 15.
2. Les États membres suppriment les obstacles artificiels à la connectivité des eaux de surface recensés dans l’inventaire réalisé en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément au plan de suppression visé à l’article 15, paragraphe 3, points i) et n). Lorsqu’ils suppriment les obstacles artificiels, les États membres visent en priorité les obstacles obsolètes, à savoir ceux qui ne sont plus nécessaires pour la production d’énergie renouvelable, pour la navigation intérieure, pour l’approvisionnement en eau, pour la protection contre les inondations ou pour d’autres usages.
3. Les États membres complètent la suppression des obstacles artificiels conformément au paragraphe 2 par les mesures nécessaires à l’amélioration des fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes.
4. Les États membres veillent à ce que la connectivité naturelle des cours d’eau et les fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes restaurées conformément aux paragraphes 2 et 3 soient maintenues. »
La définition de la continuité écologique :
Elle se définit comme la libre circulation des organismes aquatiques (accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation et leur abri), le bon déroulement du transport des sédiments de la rivière et le bon fonctionnement des réservoirs biologiques (définition issue du R. 214-109 du code de l'environnement). Une rivière est un milieu vivant, où l'eau s'écoule de manière hétérogène (zones de rapides, zones calmes) sur un substrat diversifié (cailloux, sable, limons), créant ainsi la diversité d'habitats nécessaire à la vie aquatique. Dans une rivière fragmentée par des ouvrages hydrauliques (barrages, seuils, buses...), il n'est pas possible pour la faune aquatique comme les poissons de se déplacer entre ces différentes zones d'habitat pour accomplir leur cycle de vie. Ces ouvrages interrompent également le transport des sédiments d'amont en aval, favorisant l'envasement des rivières et la perte de diversité.
La notion de continuité écologique des milieux aquatiques n’est pas vraiment récente et a été introduite par la Directive Cadre sur l’eau (DCE) en 2000 puis reprise par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006.
Selon l’Office Français de la Biodiversité (OFB), plus de 60 000 obstacles (barrages et seuils de moulins) sont recensés à ce jour, 90 % sont sans usage économique avéré et moins de 4 % sont équipés d’un franchissement piscicole. La restauration de la circulation des espèces et le rétablissement du transit sédimentaire sont devenus une des priorités des politiques de l’eau.
Je vous invite à parcourir le document annexé de France Nature Environnement et ONEMA intitulé « Restauration de la continuité écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques. Idées reçues et préjugés » car pour faire comprendre en quoi la restauration de la continuité des cours d’eau n’est pas une entreprise « scélérate » - dixit ses auteurs- . Ils ont revisité les affirmations péremptoires les plus fréquemment émises par des acteurs contestant le bien-fondé d’un retour à des rivières vivantes.
Une action louable et compréhensible dans sa philosophie mais …Les possesseurs de moulins à eau, les loueurs de bateaux qui bénéficient des biefs, les agriculteurs qui prélèvent dans les rivières, les pêcheurs qui ont besoin de ses retenues pour le développement des poissons, les pompiers qui peuvent être amenés à recharger leurs citernes… vont très certainement réagir. Ce sont de nombreuses activités professionnelles ou de loisirs qui dépendant des barrages et des retenues.
Concernant le monde agricole, il convient de lire l’article 11 relatif à la « Restauration des écosystèmes agricoles » :
« 1. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour renforcer la biodiversité des écosystèmes agricoles, en plus des zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément à l’article 4, paragraphes 1, 4 et 7, en tenant compte du changement climatique, des besoins sociaux et économiques des zones rurales et de la nécessité de garantir la durabilité de la production agricole dans l’Union.
« 2. Les États membres mettent en place des mesures visant à obtenir une tendance à la hausse, au niveau national, d’au moins deux des trois indicateurs suivants pour les écosystèmes agricoles, tels qu’ils sont précisés davantage à l’annexe IV, mesurée au cours de la période comprise entre le 18 août 2024 et le 31 décembre 2030, puis tous les six ans, jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants fixés conformément à l’article 14, paragraphe 5, soient atteints :
« a) indice des papillons de prairies;
« b) stock de carbone organique dans les sols minéraux des terres cultivées;
« c) part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité.»
L'article 12 soulèvera quant à lui moins de difficultés car il est relatif à la « Plantation de trois milliards d’arbres supplémentaires en Europe », dont mille le seront déjà à Périgueux à la fin de ce mandat !
Restauration de la continuité écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques. Idées reçues et préjugés
France Nature Environnement et ONEMA
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