Lors du vote du budget de l'intercommunalité, le dossier du montant du VM, imposition qui contribue au fonctionnement et aux investissements dans le domaine des déplacements (salariés et clients) des entreprises et collectivités, revient régulièrement sur la table et irrite souvent les entreprises du territoire, le considérant comme trop élevé ou inégalitaire. Notre territoire a pourtant porté durant la dernière décennie une politique de mobilité très ambitieuse (ferroviaire, bus, BHNS, réseau cyclable, voies vertes...), peut-être insuffisamment expliquée aux entreprises qui en bénéficient dans leurs plans de déplacement de leurs salariés ou de leurs clients.
Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises, les associations, les collectivités qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf.
C'est une contribution entrée en vigueur en janvier 2021, succédant au VT (Versement Transport) due par les employeurs privés ou publics créée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, pour financer les transports et les services de mobilité. La contribution est due par l'employeur quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient au moins onze salariés dans une zone où est institué ce versement.
En 2023 sur notre agglomération du Grand Périgueux, sont montant s'élève à 13 M d'euros. Son montant est fixé à hauteur de 1.55% de la masse salariale. Il est payé à hauteur de 52% par les collectivités (Hôpitaux, cliniques, administrations) et 48% par les entreprises ou associations employeuses.
Sur notre territoire, le CHG de Périgueux est le plus important pourvoyeur. La première entreprise concernée n'arrive qu'en 8ème position, il s'agit de la fromagerie "Fromarsac".
Les montants des versements ne peuvent être communiqués.
Qui doit payer le versement mobilité ?
Entreprises/associations concernées
Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).
Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.
Salariés comptabilisés dans l'effectif
L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2024 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2023. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.
En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.
FOCUS SUR LE TELETRAVAIL
Si un salarié exerce pendant plus de 3 mois son activité en dehors d’un établissement et en dehors de la zone de contribution, alors il n’est plus rattaché à l’établissement au regard du calcul de l’effectif et de l’application du taux, mais à la zone de contribution du lieu de travail.
Ceci prend effet à compter du 1er jour du 4ème mois. Ce cas peut se présenter lorsqu’un salarié travaille à temps complet à son domicile ou dans un Workplace situé en dehors de la zone de contribution de son employeur.
Ainsi, au sein d’un même établissement, certains salariés peuvent être exonérés de versement mobilité ou se voir appliquer un taux différent des autres collaborateurs.
Il convient de noter que si le salarié travaille ne serait-ce qu’un seul jour sur site, la dérogation n’est plus admise et le taux applicable doit être celui de l’établissement. Ainsi, cette situation ne peut s’appliquer qu’aux salariés en full-télétravail.
Comment évolue le versement mobilité ?
Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés. La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.
Le taux du versement mobilité applicable diffère de la province à la région Île-de-France et d'une agglomération à l'autre et reste difficilement comparable selon la population du territoire, les entreprises implantées, le service rendu au public en termes de service aux déplacements.
Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes pour la province :
0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
1.75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.
Le versement mobilité s'apprécie selon deux facteurs:
L'effet taux: voté annuellement par l'intercommunalité. En 2023: 1.55% de la masse salariale. Toute augmentation de 0.05%, entrainerait une augmentation du VM de 350 000 euros environ pour notre agglomération. A noter que dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %
L'effet base: fonction du volume de la masse salariale soumis à l'augmentation des salaires dans le privé ou du point d'indice dans le public durant l'année précédente: évalué à 250 000 euros environ en 2023 pour l'année 2024.
A combien est le VM dans ma ville?
Un lien permet de connaître le taux de versement mobilité applicable dans la ville où est situé son établissement, ou de connaitre celui de la ville voisine.
Accès par code postal:
Une meilleure concertation demandée par le MEDEF
Le Versement Mobilité est bien plus qu’une simple redevance versée par les entreprises. Il s’agit d’une contribution vitale pour les entreprises du secteur privé ou public. L’objectif essentiel du Versement Mobilité est de financer les transports en commun aux niveaux régional, départemental et communal.
Cette contribution joue un rôle capital dans l’amélioration de la connectivité des transports, contribuant ainsi au renforcement de la cohésion territoriale. De plus, elle revêt une importance cruciale dans la promotion de modes de mobilité respectueux de l’environnement, favorisant ainsi l’inclusion sociale au sein des collectivités locales et stimulant leur prospérité économique.
Dans cette optique, il est considéré que le rôle des organisations représentatives des entreprises est fondamental dans les discussions relatives au financement des transports. Cependant, il est, selon elles, regrettable que l’implication dans le processus décisionnel soit limitée. Il est plaidé en faveur de la participation active des organisations représentatives des entreprises dans la gouvernance des autorités organisatrices des transports, en collaboration étroite avec les collectivités, pour façonner l’avenir des systèmes de transport. Actuellement, les élus et les autorités organisatrices de la mobilité dépendent plus que jamais du soutien des entreprises pour maintenir un modèle de financement des transports qui montre des signes de fragilité.
Selon le MEDEF national, il est impératif que le Versement Mobilité ne soit pas utilisé comme variable d’ajustement fiscal pour pallier un modèle de financement trop souvent déficitaire. Les entreprises, en tant que principaux contributeurs, ont également le droit de demander un état des lieux de services rendus et des améliorations des conditions de déplacement domicile travail pour leurs employés ou pour leurs clientèles.