Réflexions sur le choix du "Quotient Familial" ou du "Reste à Vivre" dans nos politiques d'aides sociales facultatives. Sujet complexe qui mérite un long développement.
Par suite de deux délibérations municipales récentes :
DEMANDE D’ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL DE DORDOGNE ET CRÉATION D’UNE TARIFICATION PROGRESSIVE (Annexe 1)
MISE EN ŒUVRE DE LA TARIFICATION SOCIALE : RESTAURATION SCOLAIRE, ACCUEILS PÉRI ET EXTRA-SCOLAIRE (Annexe 2)
Il nous a semblé utile d’apporter des éléments de compréhension sur les tarifications, car la première délibération, en lien avec la politique sociale départementale, tient compte du « Quotient Familial » et la seconde, gérée uniquement au niveau communal, sur le prix des repas dans nos restaurants scolaires, s'appuie sur le « Reste à vivre », chacune assurant d’être au plus juste de la participation des familles en fonction de leurs ressources.
Contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA, CMU…), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets, rien de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les collectivités, les CCAS/CIAS, ce qui explique la grande diversité en France des pratiques relatives aux aides attribuées (nature des aides, conditions d’octroi, critères d’éligibilité retenus, seuils et barèmes utilisés…).
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion recommande aux collectivités locales et à leurs établissements sociaux (CCAS/CIAS) de veiller à ce que l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources rapportées à la composition de leur foyer.
Il s‘agit donc d’attribuer les aides sous des critères de ressources et non plus de statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple.
La situation financière est utilisée comme critère pour déterminer l’octroi, ou non, d’une aide financière mais aussi pour déterminer le montant de l’aide octroyée. En pratique, certains ont adopté la seule logique du plafond de ressources en-deçà duquel les ménages ont accès aux aides et secours délivrés.
Cependant beaucoup des collectivités et d'organismes sociaux, le plus grand nombre d'ailleurs, déterminent leurs barèmes d’octroi en se basant sur une notion de ressources réellement disponibles - partie des revenus, après déduction des charges, que la personne peut consacrer à des dépenses de subsistance (alimentation, habillement, dépenses et factures courantes…) - dénommée, selon les structures et selon les éléments qu’ils prennent en compte dans le calcul, « reste à vivre », « reste pour vivre », « quotient familial »...
Cet aspect est détaillé dans la présentation des résultats de l’enquête de l’UNCCAS en annexe 3.
Fréquemment, les CCAS soulignent le fait que le reste à vivre n’induit pas l’aide de manière automatique, mais reste avant tout un indicateur, un outil d’aide à la décision. En effet, ne considérer que le reste à vivre pour déterminer l’octroi ou non d’une aide présenterait le risque d’aider les personnes en fonction de leur appartenance à une « catégorie » sans suffisamment prendre en compte la singularité de chaque situation, son évolutivité et les particularités locales.
C’est pourquoi, le rapport social reste généralement prépondérant, c’est-à-dire une étude cas par cas, ce qu’a d’ailleurs proposé la municipalité de Périgueux lors du dernier Conseil Municipal de Périgueux fin juin 2023.
Le reste à vivre, par unité de consommation, semble bien refléter le restant des ressources des besoins quotidiens non mobilisables par les créanciers, cependant il peut être faussé par le mode de vie de la famille puisqu’il intègre dans le calcul des dépenses fixes qui sont du domaine du choix individuel (crédits à la consommation, véhicule pouvant être couteux…) et donc peut légitimer une aide à des familles, peut-être pas assez rigoureuses dans leur gestion au détriment d’autres plus « vertueuses ». Ces notions sont à manier avec précaution et chaque situation difficile doit être examinée avec objectivité et bienveillance, d’où le rôle important du rapport social pour apprécier au mieux l’aide juste à apporter.
Nous évoquerons successivement le Quotient Familial en différenciant celui de l’administration fiscale et celui de la Caisse d’Allocation Familiale, le taux de désendettement, le reste à vivre (ou reste pour vivre) par personne ou par unité de consommation, le reste à vivre encore différent de la Commission de Surendettement et le revenu résiduel, toutes notions qui méritent explications.
LE QUOTIEN FAMILIAL DES IMPOTS
Selon l'article 193 du Code général des impôts (CGI), le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts. Fixé en fonction de la situation personnelle et familiale du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial est utilisé pour définir le revenu qui sert de référence pour établir le montant d'impôt sur le revenu.
Le quotient familial est déterminé par l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus. Il est calculé par l'administration fiscale sur la base de 2 paramètres :
Les revenus imposables de l’année N-1
Le nombre de parts fiscales de votre foyer, qui sont elles-mêmes déterminées par la composition du foyer.
La formule de calcul est donc la suivante :
Quotient familial = Revenu net imposable / nombre de parts fiscales
Le résultat ainsi obtenu est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et multiplié par le nombre de parts de votre foyer fiscal pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu dû.
Une part fiscale est une unité représentative des personnes composant un foyer.
Il faut y ajouter la notion de plafonnement des effets du quotient familial :
Toutes les majorations de quotient familial (demi-parts ou quarts de part en cas de résidence alternée) qui s'ajoutent à deux parts ou à une part selon que le contribuable est ou non marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) entrent dans le champ d'application du plafonnement, que ces majorations de quotient familial soient accordées au titre des charges de famille ou au titre d'une situation particulière (invalide, ancien combattant, parent isolé, etc.).
Le plafonnement ne concerne pas tous les contribuables mais seulement ceux dont le revenu excède un certain montant, tel que, à défaut de plafonnement, l'avantage en impôt afférent aux majorations de quotient familial excéderait la limite applicable.
Pour apprécier si le plafonnement est ou non applicable, une double liquidation de l'impôt est opérée :
Premier terme : impôt calculé dans les conditions de droit commun, en retenant le nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable ;
Second terme : impôt calculé sur une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf (conjoint ou partenaire décédé avant le 1er janvier de l'année d'imposition), ou sur deux parts s'il est marié, lié par un PACS ou veuf (conjoint ou partenaire décédé au cours de l'année d'imposition) soumis à imposition commune, le montant ainsi obtenu étant ensuite diminué de la somme des plafonds en impôt résultant des demi-parts ou quarts de part additionnelles.
Si le premier terme est inférieur au second, le plafonnement est applicable et l'impôt à retenir correspond donc au second terme. Dans le cas contraire, il n'est pas fait application du plafonnement.
Le quotient familial de l’administration fiscale permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en faisant bénéficier d’avantages fiscaux les contribuables des enfants à charge.
Recalculé une fois par an, le Quotient Familial des impôts, au moment de la déclaration de revenus, ne tient pas compte des prestations sociales perçues par le foyer fiscal, contrairement à celui de la Caf qui est calculé différemment et réévalué à chaque changement de situation (mariage, naissance…) ou en cas de modification de ressources (perte d’emploi, congé parental…).
LE QUOTIENT FAMILIAL DE LA CAF
Il existe en effet un quotient familial utilisé par la CAF pour calculer le montant de certaines aides ou prestations sociales. Dans le cadre des aides sociales, le principe est le même : à revenus équivalents un couple avec par exemple, trois enfants, aura un quotient familial moins élevé que celui d'une famille avec un seul enfant. Le montant de l'aide sociale sera donc plus important pour la famille avec trois enfants.
Il repose sur sa déclaration en tant qu’allocataire. Après vérifications des déclarations via justificatifs, la Caf établit un calcul pour déterminer les prestations auxquelles chacun peut prétendre.
L’attestation de la Caf sur laquelle figure le quotient familial permet par exemple aux mairies de moduler les tarifs de la cantine scolaire, établir les tarifs des centres de loisirs et des activités périscolaires …
Il est calculé par la CAF en fonction des revenus déclarés par la famille il y a 2 ans (année N-2), des allocations mensuelles perçues, des aides au logement et de la composition de la famille.
Quotient familial =
revenus bruts annuels (avant tout abattement fiscal) divisés par 12 mois + prestations
/ le tout divisé par le nombre de parts.
Pour calculer le quotient familial, la Caf prend en compte les ressources annuelles imposables, desquelles sont déduits les abattements* sociaux. La somme obtenue est ensuite divisée par 12 pour obtenir un montant mensuel, auquel on ajoute les prestations familiales perçues chaque mois. Puis le tout est divisé par le nombre de parts
Voici comment sont ensuite comptés les parts :
Pour la CAF
• couple ou personne isolée = 2 parts (différents des impôts) • 1er enfant à charge = 1/2 part, • 2e enfant à charge = 1/2 part, • 3e enfant à charge = 1 part, • 4e enfant à charge = 1/2 part (idem pour les suivants) (différents des impôts) • Enfant en situation de handicap = 1/2 part de plus.
Pour les impôts
• couple pacsé ou marié = 2 parts, • célibataire, divorcé ou veuf = 1 part, • 1er enfant à charge = 1/2 part, • 2e enfant à charge = 1/2 part, • 3e enfant à charge = 1 part, • 4e enfant à charge = 1 part (idem pour les suivants), • Enfant en situation de handicap = 1/2 part de plus.
Pour connaître les conditions et modalités d’attribution des différentes aides financières liées au quotient familial, consultez le règlement intérieur d’action sociale (Rias) de sa Caf. *L'abattement est un mécanisme fiscal permettant de réduire le montant imposable. Cette déduction peut se présenter sous la forme d'un pourcentage ou d'une somme d'argent en fonction de l’organisme qui l’applique.
LE TAUX D’ENDETTEMENT
Lorsque vous demandez un crédit immobilier à votre banque, celle-ci dispose de deux critères lui permettant d’évaluer le montant maximal des mensualités à rembourser : le taux d’endettement et le reste à vivre. Ce ne sont pas les seuls critères à prendre en compte dans le calcul de son prêt immobilier. Il est tenu compte de sa bonne gestion de ses comptes bancaires, d’un emploi stable et pérenne et de projets réalistes et définis.
Le taux d’endettement est synonyme de capacité d’emprunt : il s’agit de la différence entre ses mensualités d’emprunt et les revenus nets de son ménage, soit le montant maximal (en pourcentage) de ce qu’il est possible de rembourser chaque mois à la banque. Il est généralement fixé à 33 %. Quelle que soit la somme empruntée, vous ne pourrez pas dédier plus de 33 % de vos revenus mensuels au remboursement (soit qu’il faille réduire le montant de votre acquisition, soit qu’il faille augmenter la durée du crédit). Certaines banques peuvent franchir ce seuil de 33 % en fonction du second critère : le reste à vivre.
Depuis le 1er janvier 2022 et suite à l’intégration des nouvelles normes du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière), un prêt immobilier ne pourra être accordé qu’à condition que le taux d’endettement du foyer soit inférieur à 35% pour une durée maximale de 25 ans.
LE RESTE A VIVRE (ou RESTE POUR VIVRE) PAR PERSONNE
Le reste à vivre se définit par une somme restant au foyer (ou au ménage) une fois que toutes les charges dues sont payées. Le reste pour vivre permet de déterminer votre capacité d’emprunt lorsque vous rencontrez votre conseiller bancaire pour un prêt immobilier ou à la consommation.
Calcul du Reste à vivre =
(Revenus du foyer – Charges du ménage) ÷ nombres de personnes vivant dans le foyer
Le foyer:
Le/La responsable de famille
Le/La conjoint(e)
Enfants à charge
Personnes invalides à charge, vivant sous le même toit
Enfants majeurs ou mariés rattachés sous le même avis d’imposition
Les revenus vont inclure tout ce qui rentre dans le porte-monnaie familial :
Le salaire (ou les allocations chômage, le RSA, les pensions perçues, retraites, revenus fonciers...),
Les allocations,
Les allocations familiales...
Les charges fixes vont inclure tout ce qui sort du porte-monnaie familial de manière régulière et incompressible :
Le loyer ou l’emprunt en cas d’acquisition
Les charges de copropriété, de logement, son entretien y compris assurance, eau, électricité et chauffage, téléphonie, assurance voiture
Les pensions versées,
Les impôts, la taxe foncière si propriétaire
Les frais de transport,
Tous les remboursements de crédits.
Le reste à vivre est le minimum légal nécessaire pour gérer les dépenses du quotidien, à savoir : payer les dépenses d’alimentation, le carburant, le tabac (!), l’habillement, les loisirs…
Le lieu d'habitation entre également en ligne de compte pour déterminer le reste à vivre minimum. Ainsi, une personne vivant à Paris n’aura pas besoin du même reste à vivre qu’une personne vivant dans la campagne normande. (Ajouter 100 euros/pers à Paris)
D’une manière générale, le reste à vivre minimum est compris entre 400 et 500 euros par personne composant un foyer. Il est différent selon qu'il s'agit d'une personne célibataire ou en couple. Il est plutôt de 700 euros pour un célibataire et 800 euros pour un couple (soit 400 euros en moyenne par personne). Avec des enfants à charge, le reste à vivre est majoré de 300 euros par enfant. Il est donc de 1 400 euros minima pour un couple avec deux enfants (+100 euros/pers à Paris, soit 1 800 euros pour 1 famille de 4)
Toutefois, contrairement au taux d’endettement, le reste à vivre n’est pas soumis à un taux de référence. Et ceci pour une raison simple : il va forcément dépendre du niveau de revenus. Un couple qui gagne 5 000 euros par mois aura un reste à vivre proportionnellement plus important qu’un célibataire qui émarge à 1 500 euros mensuels. En d’autres termes, plus les revenus mensuels sont faibles, plus la banque jugera nécessaire de respecter un taux de reste à vivre important. Il sera alors impossible de dépasser les 33 % du taux d’endettement maximum pour ne pas risquer de mettre en péril la situation financière de l’emprunteur.
Vous l’aurez compris sur la base du calcul du reste à vivre : dès lors que vous possédez des revenus élevés, vous avez tout intérêt à calculer votre capacité d’emprunt sur ce reste à vivre plutôt que sur votre taux d’endettement. Car le plus important est d’avoir, après versement de votre échéance, suffisamment d’argent pour prendre en charge les dépenses indispensables du quotidien.
Néanmoins, il faut veiller à ne pas négocier un taux d’endettement trop important. Personne n’est à l’abri d’un accident de la vie et une réduction brutale de vos revenus pourrait sérieusement impacter votre santé financière, donc votre reste à vivre mensuel.
En outre, le reste à vivre est un minimum légal qui n’a pas la même valeur dans toutes les situations : chaque établissement de prêt fait ses propres calculs en fonction non seulement des revenus, mais également de la situation financière (s’il existe d’autres prêts en cours), de l’emplacement géographique et du nombre d’enfants à charge. Pour le même reste à vivre, un couple avec enfant à Nantes est ainsi mieux loti qu’à Paris, où la vie est plus chère !
LE RESTE A VIVRE PAR UNITE DE CONSOMMATION
Le reste à vivre pour 4 personnes ou pour 2 personnes n’est pas le même.
C’est ainsi que, pour simplifier les choses, on parle de « reste à vivre par personne ». Mais en réalité, il s’agit plutôt de « reste à vivre par unité de consommation ». Cette nuance existe car, selon leur âge, toutes les personnes du foyer n’ont pas les mêmes besoins financiers !
Voici le nombre d’unités de consommation que représente chaque membre du foyer selon l’Insee :
Membre du foyer Nombre d’unités de consommation (UC)
Premier adulte 1
Par personne supplémentaire de plus de 14 ans 0,5
Enfant de moins de 14 ans 0,3
LE RESTE A VIVRE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
La commission du surendettement calcule aussi ce reste à vivre afin d’estimer l’endettement excessif du débiteur, mais son calcul diffère de celui de la banque.
Pour cette institution, ce terme désigne le montant insaisissable du salaire pour que la personne ait besoin pour vivre décemment lors d’une procédure de saisie.
Pour faire ce calcul, la commission impose un montant supérieur au RSA, soit 545, 48 euros, majoré de 50 % s’il y a une ou plusieurs personnes à charge. Cela est fixé en vertu de l’article R 331.10.2 du code de la consommation.
Si la somme restante à la disposition du débiteur après paiement de ses crédits est au-dessous de cette valeur, la commission peut choisir la solution du plan de redressement. Cette notion est donc toute aussi importante que le taux d’endettement lorsqu’on effectue une demande de crédit ou un appel à la commission de surendettement.
LE REVENU RESIDUEL
Le revenu résiduel que beaucoup de personnes désignent également par reste à vivre se définit comme la ressource récurrente obtenue par une personne sans qu’elle effectue une exploitation active (Droits d’auteur, location d’un bien immobilier après son acquisition…). En d’autres termes, il s’agit de revenus liés à un travail effectué une seule fois. Le reste à vivre diffère donc du revenu résiduel car ce dernier terme est associé au revenu passif d’une personne. Mais pour simplifier les choses, ces deux mots désignent souvent la somme restante après déduction de charges d’une personne. D’ailleurs, le terme quotient familial correspond aussi à cette notion. Il s’agit du revenu résiduel par personne par année.
QUELQUES EXEMPLES
Exemple d’un reste à vivre élevé
M. et Mme X ont deux enfants (dont un enfant eu d’une précédente union). Ils travaillent tous les deux et sont en CDI. Monsieur a précédemment acheté un appartement qu’il a mis en location. Me et Mme X ont acheté ensemble leur résidence principale.
Revenus du ménage :
Salaire de Monsieur : 1500€
Salaire de Madame : 1400€
Pension alimentaire : 150€
Revenus fonciers : 500€
Revenus Caisse des Allocations familiales : 300€
Charges du Foyer :
Emprunt immobilier pour la résidence principale : 500€
Emprunt immobilier pour l’appartement : 200€
Impôts : 200€
Assurances : 60€
EDF : 50€
GDF : 40€
Eau : 40€
Téléphonie : 40€
Calcul du reste à vivre : (1500 + 1400 + 150 + 500 + 300) – (500 + 200 + 200 + 60 + 50 + 40 + 40 + 40) ÷ 4 personnes = 3850 – 1130 ÷ 4 personnes = 680
Le Reste à vivre est de 680€ par personne.
Exemple d’un reste à vivre correct
Mr et Mme Y ont trois enfants. Ils travaillent tous les deux, sont en CDI et propriétaires de leur maison.
Revenus du ménage :
Salaire de Monsieur : 1000€
Salaire de Madame : 1500€
Revenus Caisse des Allocations familiales : 500€
Charges du Foyer :
Emprunt immobilier : 750€
Impôts : 0€
Assurances : 50€
EDF : 50€
GDF : 50€
Eau : 50€
Téléphonie : 50€
Calcul du reste à vivre : (1000 + 1500 + 500) – (750 + 50 + 50 + 50 + 50 + 50) ÷ 5 personnes = 3000 – 1000 ÷ 5 personnes = 400
Le Reste à vivre est de 400€ par personne.
Exemple d’un reste à vivre faible
Mr et Mme Z ont trois enfants. Mr travaille (en CDI) et Mme est maman au foyer. Il sont locataires.
Revenus du ménage :
Salaire de Monsieur : 1200€
Revenus Caisse des Allocations familiales : 1000€
Charges du Foyer :
Loyer : 900€
Impôts : 0€
Assurances : 100€
EDF : 50€
GDF : 50€
Eau : 50€
Téléphonie : 50€
Calcul du reste à vivre : (1200 + 1000) – (900 + 100 + 50 + 50 + 50 + 50) ÷ 5 personnes = 2200 – 1200 ÷ 5 personnes = 200
Le Reste à vivre est de 200 € par personne.
Annexe 1
DEMANDE D’ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL DE DORDOGNE ET CRÉATION D’UNE TARIFICATION PROGRESSIVE
Annexe 2
MISE EN ŒUVRE DE LA TARIFICATION SOCIALE : RESTAURATION SCOLAIRE, ACCUEILS PÉRI ET EXTRA-SCOLAIRE (Annexe 2)
Annexe 3
ENQUETE UNCCAS SUR LES PRATIQUES DES CCAS EN FRANCE